Union Européenne

Communication de la commission, l’Europe dans le monde, Les instruments de défense commerciale de l’Europe dans une économie mondiale en mutation, Livre vert à soumettre à la consultation publique, Bruxelles, le 6.12.2006 COM(2006) 763 final.

Règlement n° 3286/94, du conseil, du 22 décembre 1994, arrêtant des procédures communautaires en matière commerciale en vue d’assurer l’exercice par la communauté des droits qui lui ont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’organisation mondial du commerce, modifié par le règlement n° 356/95 du 23 février 1995 et 125/2008 du 14 février 2008.

CNUCED

Rapport sur l’investissement dans le monde de 2014.

OCDE

Projet OCDE/ G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, neutraliser les effets des dispositions hybrides, Action 2 : Livrable 2014.

 

CDI

Projet de code des crimes contre et la sécurité de l’humanité de la Commission de droit international de 1999.

Projet d’article sur la responsabilité internationale de l’Etat pour fait internationalement illicite de la Commission de droit international de 2001.

Assemblée générale des Nations Unies 

Résolution 34/150 du 17 décembre 1979 (Systématisation et développement progressif des principes et normes du droit économique international, eu égard en particulier aux aspects juridiques du nouvel ordre économique international.

Résolution 41/128 du 4 décembre 1986 (Déclaration sur le droit au développement).

Résolution 3202 (S-VI) du 1er mai 1974 (Programme d’action concernant l’instauration d’un nouvel ordre économique international).

Résolution 3281 (XXIX) du 12 décembre 1974 (Charte des droits et devoirs économiques des Etats).

Résolution 3362 (S-VII) du 16 septembre 1975 (Développement et coopération économique internationale.

Résolution adoptée par l’institut de droit international en 1979, lors de sa session d’Athènes, sur la loi du contrat dans les accords entre un Etat et une personne privée étrangère

Jurisprudence

Cour internationale de Justice 

« Affaire de l’Interhandel », Arrêt du 21 mars 1959: C. I. J. Recueil 1959, p. 6

« Affaire des concessions Mavrommatis à Jérusalem », Arrêt du 26 mars 1925 : C.P.J.I., Recueil 1925, Série A N°5.

Elettronica Sicula S.P.A. (ELSI), arrêt, C.I.J. Recueil 1989, p. 15.

Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited, Arrêt, C.I.J. Recueil 1970, p. 3.

« Affaire Nottebohm (deuxième phase) », Arrêt du 6 avril 1955 : C. I. J. Recueil 1955, p. 4.

Réparation des dommages subis au service des Nations Unies, Avis consultatif :  C. I. J. Recueil 1949, p.174.

Plateau continental de la mer du Nord, arrêt, C.I.J. Recueil 1969, p. 3.

Cour Européenne des droits de l’Homme

CEDH, 25 avril 1978, Tyrer c. Royaume Uni.

CEDH, 24 octobre 1979, Airey c. Irlande.

CEDH, 6 avril 2000, Comingersoll S.A c. Portugal.

CEDH, société stenuit c. France du 27 février 1992.

CEDH, 16 mai 2000, Marios et androula georgiou c. Royaume-Uni.

CEDH, 26 juin 1996, Van Marle et autres c. Pays-Bas.

CEDH, 7 juillet 1989, Tre Tracktoren AB c. suède.

CEDH, du 16 avril 2002, Sté Colas et autres c. France.

CEDH, 25 août 1998, Hertel c. suisse.

CIRDI

CIRDI, 06 août 2003, SGS c/ Pakistan.

CIRDI, 29 Janvier 2004, SGS c/ Philippines.

CIRDI, Rumeli Telekom A.S. et Telsim Mobil Telekomunikasyon Hizmetleri A.S. c. Kazakhstan, aff. n° ARB/05/16, sentence du 29 juillet 2008.

CIRDI, Victor Pey Casado et Président Allende Foundation c. Chili, sentence du 8 mai 2008, aff. n° ARB/98/2.

CIRDI, AAPL c. Sri Lanka, aff. n° ARB/87/3, sentence du 27 juin 1990, in E. Gaillard, La jurisprudence du CIRDI, Paris, Pedone, 2004, pp. 323 et s.

CIRDI, SPP/Egypte, 14 avril1988, in E. Gaillard, id., pp. 347 et s.

CNDUCI

CNUDCI, Chevron Corporation (USA) et Texaco Petroleum Corporation (USA) c. Équateur, sentence partielle du 1er décembre 2008.

Chambre de commerce internationale

Sentence C.C.I., aff. 2291/75 : Clunet 1978, p.989.

Cour de Justice des communautés européennes 

CJCE, 11 novembre 1981, G. Casati.

CJCE, 17 février 1993, Poucet et Pistre.